Article 1: Généralités
- Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats passés par J. Kersten B.V. sise à Nieuwegein avec un cocontractant agissant dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise. Il est possible, en concertation réciproque, de déroger à ces conditions pour autant que soit observée une procédure écrite.
- Les accords tels que visés au paragraphe 1 du présent article concernent tous les contrats conclus par Kersten, en particulier les accords de vente.
- Les droits et obligations découlant de contrats conclus entre Kersten et des tiers ne peuvent être transférés par le cocontractant sans l'autorisation écrite de Kersten.
- Une référence générale faite par l'acheteur à ses propres conditions générales ne sera pas acceptée par nous et n'affectera en rien l'applicabilité exclusive des présentes conditions générales.
- Les éventuelles conditions générales de la partie contractante de J. Kersten B.V. ne sont pas applicables.
Article 2: Offres
- Les offres faites par Kersten sont sans obligation, sauf si une échéance est incluse dans l'offre relativement à l’acceptation.
- Tous les prix mentionnés dans l'offre sont hors taxe sur le chiffre d'affaires et hors supplément de 1,5 % minimum pour fret, emballage et assurance (supplément VVA), sauf indication contraire.
- Kersten n'est pas tenue de livrer à un prix mentionné dans l'offre si ce prix est basé sur une erreur manifeste d'impression ou d'écriture.
- En cas de commande passée par téléphone et/ou par fax, Kersten n'est pas responsable d'une livraison et/ou d'une facturation incorrecte découlant de ladite commande passée par téléphone et/ou par fax. Les confirmations écrites des commandes passées par téléphone et/ou fax telles que reçues après la date de la livraison exécutée des marchandises commandées par téléphone et/ou fax ne portent pas atteinte à cette règle.
Article 3: Contrat
Un contrat n'est conclu que si Kersten a confirmé une commande par écrit ou l'a effectivement exécutée. Dans le cas d'un contrat de vente comprenant une demande de livraison en plusieurs lots, le contrat dans son ensemble est considéré avoir été conclu lorsqu’a eu lieu la première livraison ou livraison partielle.
Article 4: Hausse de prix
Si plus de trois mois se sont écoulés entre la signature du contrat et la livraison et que, pendant cette période, l'un des facteurs de prix de revient de Kersten a augmenté dans une mesure telle que le prix de revient de Kersten se trouve dépassé de plus de 5%, Kersten a le droit de facturer un prix de vente plus élevé correspondant à l'augmentation dudit prix de revient.
Article 5: Force majeure
- On entend par force majeure: toute situation dans laquelle Kersten est dans l'incapacité de respecter ses obligations, ou une partie de celles-ci, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté telles que ne pouvant être attribuées à Kersten ni en vertu de la loi ni en vertu d'une garantie émise par Kersten ni en vertu d’une quelconque pratique commerciale.
- Dans tous les cas, les circonstances suivantes sont considérées comme étant des cas de force majeure:
- les catastrophes naturelles;
- les guerres, les conflits armés internationaux ou nationaux et leurs préparatifs;
- les mesures des gouvernements nationaux, étrangers ou supranationaux, y compris, mais sans s'y limiter, les décisions relatives aux quotas d'importation, ainsi que toutes les autres décisions émanant de gouvernements – y compris, plus particulièrement, les douanes – dont Kersten aurait à subir les conséquences.
- En cas de force majeure conforme à ce qui se trouve décrit dans les 2 paragraphes précédents, telle qu’empêchant, temporairement ou non, l'exécution du contrat, le vendeur aura le droit, à sa discrétion, soit de prolonger le délai de livraison de la durée de l'empêchement, soit d'annuler l'achat, dans la mesure où ce dernier se trouve impacté par l'empêchement. Si l'acheteur le met en demeure par écrit, le vendeur est tenu de faire une déclaration concernant son choix dans les 8 jours qui suivent. Si l'empêchement ne dure pas plus d'un mois, le vendeur n'est pas autorisé à annuler. Kersten ne peut jamais être tenue responsable de l'échec total ou partiel d'une livraison pour autant qu’après avoir été sommée, comme visé ci-dessus, de s'exécuter, elle ne s’est pas expressément engagée par écrit à le faire.
Article 6: Commandes sur appel
Si un délai d’appel a été convenu entre Kersten et le cocontractant, tous les frais raisonnables, sans exception, découlant de ce que le cocontractant n'a pas pris livraison à temps, seront facturés à ce dernier.
Article 7: Annulation
- Le cocontractant ne peut annuler un contrat ou retourner des marchandises livrées qu'avec l'autorisation écrite préalable de Kersten.
- Si le contrat est résilié ou si les marchandises livrées sont retournées sur la base du paragraphe 1 du présent article, le cocontractant est redevable à Kersten d'un dédommagement pour les frais engagés par Kersten ainsi que d'un dédommagement raisonnable pour le préjudice subi ou le manque à gagner subi par Kersten.
Article 8: Livraison
- À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, les livraisons sont effectuées départ entrepôt. Dans tous les autres cas, c'est Kersten qui détermine le choix du moyen de transport. La livraison effective a lieu à l'endroit le plus proche du lieu de travail ou de l'entrepôt que le moyen de transport peut atteindre en toute sécurité et qu’il peut quitter par un itinéraire approprié.
- Après l'arrivée du moyen de transport, le cocontractant est tenu de décharger les marchandises visées au paragraphe 1 du présent article aussi rapidement que ce à quoi l’on peut raisonnablement s’attendre. Le cocontractant doit respecter un temps normal de déchargement compte tenu de l’emploi d’une main-d'œuvre et d’un équipement appropriés et suffisants. Lors du déchargement, le cocontractant doit respecter les instructions du transporteur.
- S'il a été convenu d'une livraison départ-usine ou départ-entrepôt, sa réalisation effective consiste dans le chargement de la marchandise sur le moyen de transport choisi par le cocontractant.
Article 9: Risque
- Si la livraison est effectuée conformément à l'article 8, paragraphe 1, les marchandises sont transportées aux risques de Kersten jusqu'au moment du déchargement tel que visé à l'article 8, paragraphe 2.
- Le déchargement visé à l'article 8, paragraphe 2, s'effectue entièrement aux frais et risques du cocontractant.
- Si la livraison est effectuée conformément à l'article 8, paragraphe 3, le risque est assumé par Kersten pour ce qui concerne le chargement et n’est transféré au cocontractant qu’après le chargement des marchandises sur le moyen de transport. À partir de ce moment, les marchandises voyagent aux frais et risques du cocontractant.
Article 10: Obligations du client
Dans le cas d’une livraison conforme aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1:
- Si la livraison au cocontractant est effectuée conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, le cocontractant est tenu de noter immédiatement, sur le bon de livraison ou le document de transport, les manques ou dommages visibles ou d’en faire dresser le procès-verbal par le transporteur.
- Si la livraison au cocontractant s'effectue conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1 et que les marchandises sont livrées à un tiers chargé de les conserver pour le contractant, le cocontractant est tenu de faire procéder à l'inspection visée au paragraphe 1 du présent article dans les 24 heures suivant la réception des marchandises par le tiers concerné.
En cas de livraison départ entrepôt:
- Si la livraison a lieu départ-usine ou départ-entrepôt, le cocontractant est tenu de vérifier les marchandises immédiatement après la livraison, afin d'évaluer leur conformité par rapport au contrat, notamment en ce qui concerne la détermination des marchandises, la quantité et les exigences de qualité convenues, ou, encore, les exigences pouvant être normalement établies dans des cas similaires.
Article 11: Non-conformité
- Un recours du cocontractant au motif de ce que les marchandises livrées ne sont pas conformes au contrat ne peut être exercé contre Kersten si le cocontractant ne l'a pas notifié à Kersten dans les plus brefs délais, soit, au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison. La notification doit être faite par écrit par le cocontractant ou doit être confirmée sans délai par écrit.
- Un recours du cocontractant portant sur des manques ou des dommages clairement visibles dans la marchandise livrée ne peut être invoqué contre Kersten si le cocontractant n'a pas consigné ces manques et/ou ces dommages sur le bon de livraison ou le document de transport ou a négligé d’en faire établir le procès-verbal par le transporteur.
- Le cocontractant doit apporter la preuve que ce qui est livré n'est pas conforme au contrat.
- Lorsque les marchandises livrées présentent des anomalies mineures quant à la taille, la couleur, la forme ou l'emballage, ces dernières ne peuvent donner lieu à l'annulation totale par le cocontractant de la commande ou des marchandises livrées, non plus qu’à un refus de paiement total ou partiel ou une demande d'indemnisation à l’adresse de Kersten. Ceci vaut également pour les modifications apportées par le fournisseur/fabricant auprès duquel Kersten se procure ses marchandises, tant que l'essence des marchandises ne s’en trouve pas substantiellement affectée. Par ailleurs, aucune réclamation n'est recevable dans les cas suivants: si les marchandises livrées ont été utilisées à une fin autre que celle à laquelle elles sont normalement destinées; si les défauts survenus sont dus à l'usure normale; si les dommages ont été causés par une négligence du client ou d'un tiers (y compris, sans s'y limiter, en cas d’entretien insuffisant) ou si le client a agi contrairement aux instructions, directives et conseils de Kersten.
- Si le cocontractant adresse à Kersten des réclamations concernant les marchandises livrées, ledit contractant doit donner raisonnablement, à Kersten, la possibilité d'inspecter et d'examiner les marchandises. Kersten procèdera à une investigation plus poussée de la manière la moins contraignante possible et le cocontractant devra lui en donner la possibilité, si nécessaire, par remise des marchandises. Si les réclamations s'avèrent non fondées, tous les frais réels raisonnables nécessaires à l’investigation seront à la charge du contractant.
- Sans préjudice du droit du cocontractant d'invoquer un droit de suspension, le cocontractant restera tenu de payer et de prendre livraison des commandes passées. Cela s'applique également lorsque le cocontractant a notifié en temps utile le fait que les marchandises ne répondent pas aux exigences du contrat.
- Les envois en retour doivent être franco de port et ne seront acceptés qu'après consultation. Pour l'application de cette disposition, chaque livraison partielle est considérée comme étant une livraison distincte.
Article 12: Responsabilité regardant les marchandises livrées
- En ce qui concerne les marchandises livrées, Kersten n'est responsable que pour autant qu’est tenu compte de ce qui suit:
- Dans le cas où Kersten a fourni une garantie écrite, sa responsabilité n’est engagée que si cela découle manifestement de la garantie;
- La responsabilité de Kersten est levée en cas de force majeure de sa part, auquel cas Kersten est en droit de résilier totalement ou partiellement le contrat en raison de l'impossibilité permanente ou temporaire de le respecter;
- La responsabilité de Kersten se limite en tout temps à un montant égal à celui de la facture. Kersten n'est jamais responsable d'un quelconque manque à gagner et/ou d'un dommage de stagnation;
- En cas de livraisons et de factures partielles, le calcul de la limitation de responsabilité doit être basé sur la facture partielle relative à la livraison dont découle la responsabilité.
- Si Kersten ne respecte pas ses obligations de livraison et que ce non-respect lui est imputable, Kersten est tenue responsable des dommages conséquents, cette responsabilité étant limitée à un montant égal à 100% du montant de la facture qui en résulterait si elle avait été envoyée lors de la livraison.
- L’acheteur garantit Kersten contre toute action de tiers fondée sur la violation de droits d'auteur en rapport avec une commande dont l’exécution a été confiée à Kersten par le cocontractant.
- Le cocontractant garantit Kersten contre toute dette douanière ou toute dette en rapport avec des commandes dont il aura confié l’exécution à Kersten, à moins que le cocontractant ne prouve qu'une réclamation telle que visée ci-dessus s’avère être le résultat d'un acte ou d'une omission intentionnelle et/ou d'une négligence grave imputable à Kersten elle-même.
- Kersten n'est pas non plus responsable d'actes intentionnels ou de négligences (graves) imputables à des tiers auxquels Kersten aura fait appel relativement à l'exécution du contrat.
Article 13: Délai de livraison
- À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, Kersten ne sera pas considérée comme étant en défaut si elle ne respecte pas les délais de livraison qu'elle avait indiqués. Kersten ne sera en défaut qu'après l'envoi, par le contractant, d'une mise en demeure écrite.
- Si le retard de livraison reste dans des limites raisonnables, le cocontractant ne pourra s’en prévaloir pour dissoudre le contrat.
- La responsabilité de Kersten pour tout dommage subi par le contractant au chef de dépassement d'un délai impératif spécifié se limite à ce qui suit:
- Si un retard dans le respect de la ponctualité est suivi d’un dommage, lequel dommage étant la conséquence d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave imputable aux directeurs de Kersten ou aux subordonnés de direction ou s’il est le fait d’un acte intentionnel ou d’une faute grave imputable à d'autres subordonnés, Kersten sera tenue pleinement responsable;
- La responsabilité de Kersten, en cas de retard d'exécution, est limitée à un montant égal au prix de la facture. Kersten n'est jamais responsable du manque à gagner ou de dommages de stagnation.
Article 14: Modalités de paiement, frais de recouvrement extrajudiciaire et droit de rétention
- À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le paiement doit être effectué sans escompte ni compensation dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si le cocontractant ne paie pas dans le délai imparti, que le dépassement du délai de paiement lui soit ou non imputable, il sera considéré comme étant en défaut, et ce, sans qu'une mise en demeure quelconque ne soit nécessaire.
- Si le cocontractant ne remplit pas son obligation de paiement, il est redevable à Kersten des intérêts légaux sur le montant de la facture impayée ou sur une partie de celle-ci, une partie de mois étant calculée comme un mois entier, et ce, à compter d’un délai de 30 jours suivant la date de la facture. Le cocontractant sera alors également redevable à Kersten des frais engagés pour obtenir satisfaction à l’amiable, lesquels s'élèvent à 15 % du montant total de la facture sur la base du Rapport Voorwerk II.
- Kersten peut, pour des raisons qui lui sont propres, accorder des escomptes de paiement, à condition que tout cela soit expressément convenu entre les parties. Une remise de ce type est calculée sur le montant de la facture, à l'exclusion des frais de transport et d'assurance, de la caution et de la taxe, et est mentionnée par Kersten sur la facture.
- Kersten est libre de déterminer à quelles dettes sont affectés les paiements du cocontractant, cependant que, en tout état de cause, les paiements seront d'abord déduits des intérêts et des frais de recouvrement extrajudiciaires.
- Dans tous les cas, Kersten est en droit d'utiliser son droit de rétention sur les marchandises du cocontractant auxquelles elle a droit jusqu'à ce que sa créance totale (y compris les intérêts et les frais) sur le cocontractant ait été acquittée.
Article 15: Réserve de propriété et droit de gage
- 1. Si le lieu de réception des marchandises à livrer se trouve en Allemagne, Kersten opte pour l'application du droit allemand en matière de réserve de propriété:
- Une réserve de propriété s'applique aux marchandises (marchandises conditionnelles) livrées par Kersten, jusqu'à ce que le cocontractant se soit entièrement acquitté de ses obligations de paiement dans le cadre de la relation commerciale mutuelle. Cette réserve de propriété s'applique également au solde comptabilisé pour autant que Kersten comptabilise des créances sur le cocontractant dans le cadre d’un compte courant.
- Le cocontractant a le droit de revendre les marchandises livrées dans le cadre de ses activités commerciales normales; toutefois, le cocontractant cède à Kersten toutes les créances découlant pour lui de la revente, à hauteur du prix d'achat (TVA comprise) convenu entre Kersten et lui, indépendamment du fait que les marchandises livrées aient été ou non transformées avant la revente. Le cocontractant reste en droit de recouvrer ces créances après que la cession ait eu lieu. Cela n'affecte pas le pouvoir de Kersten de recouvrer lui-même les créances ; toutefois, Kersten s'engage à ne pas recouvrer les créances tant que le cocontractant s'acquitte correctement de ses obligations de paiement et n'est pas en défaut. En cas de défaillance, Kersten peut toutefois exiger que le cocontractant lui fasse part des créances cédées et informe les débiteurs en question, lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, lui remette les documents associés et informe les débiteurs (tiers) de la cession des créances.
- La transformation ou la mutation des marchandises livrées par le cocontractant se fait toujours au profit de Kersten. Si les marchandises livrées sont transformées avec d'autres objets n'appartenant pas à Kersten, Kersten acquiert la copropriété au prorata de la valeur des marchandises livrées et des autres objets transformés au moment de la transformation.
- Si la marchandise livrée est indissociablement liée à d'autres objets n’appartenant pas à Kersten, Kersten acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur de la marchandise livrée et des autres objets liés. Le cocontractant garde le contrôle de la copropriété au profit de Kersten.
- Le cocontractant ne peut ni donner en gage les biens livrés ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisies ou d'autres actes de disposition exercés par des tiers, le cocontractant doit en informer immédiatement Kersten et lui fournir tous les renseignements et documents nécessaires lui permettant de faire valoir ses droits. Les huissiers ou les tiers doivent être informés des droits de propriété de Kersten.
- Si le cocontractant ne satisfait pas à ses obligations contractuelles, plus particulièrement en cas de retard de paiement, Kersten est en droit, après avoir accordé au cocontractant un délai raisonnable, de reprendre les marchandises livrées. La reprise de la marchandise livrée implique la résiliation du contrat par Kersten. Après la reprise des marchandises livrées, Kersten est en droit de les convertir en espèces et d'en imputer le produit - après déduction des frais généraux de réalisation - aux obligations du cocontractant.
- En cas de retard de paiement, le cocontractant est tenu de fournir immédiatement à Kersten, à sa première demande, un relevé des marchandises livrées encore présentes, tant est que, également, elles aient déjà été transformées ou reliées ou mélangées à d'autres objets, ainsi que d'envoyer aux tiers débiteurs un relevé des créances comprenant une copie des factures concernées.
- Dans la mesure où la valeur de l'ensemble des sûretés dues à Kersten dépasse les créances concernées de plus de 20% au total, Kersten, à la demande du cocontractant, libèrera, à sa discrétion, une partie correspondante des sûretés.
- Si le lieu de livraison des marchandises se trouve dans un pays où la réserve de propriété, dans l’ampleur indiquée ci-dessus, n'est pas autorisée, s'appliquent les dispositions suivantes:
- Les marchandises livrées par Kersten restent la propriété de Kersten jusqu'à ce que le cocontractant ait payé à Kersten le montant total des marchandises (livrées) et qu’il se soit acquitté de toute obligation d'indemnisation. Tous les biens livrés par le vendeur restent sa propriété jusqu'au moment du paiement intégral de l'ensemble des créances, intérêts et frais - et en cas de livraison en compte courant, jusqu'au moment du règlement du solde à venir éventuel dû par l'acheteur.
- Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété de la part de Kersten ne peuvent être revendues que dans le cadre des activités commerciales normales du cocontractant. L'acheteur n'est pas autorisé, avant le règlement ou paiement intégral visé à donner les marchandises en gage à des tiers ou à en transférer la propriété, si ce n'est conformément à l'exercice de son activité ou à l'utilisation normale des marchandises. En cas d'infraction à cette disposition, le prix d'achat devient immédiatement exigible, quelles que soient les conditions de paiement.
- Dans le cas où le cocontractant ne remplit pas ses obligations envers Kersten, ou s'il existe une crainte fondée de ce que le cocontractant n’y satisfasse pas, Kersten est habilitée à reprendre ou à faire reprendre de chez le cocontractant ou de chez le tiers détenant les marchandises pour le cocontractant, les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le cocontractant est tenu, à cet effet, d’accorder à Kersten sa pleine coopération et de payer également tous les frais y afférents, faute de quoi le cocontractant se voit pénalisé d’une amende s'élevant à 10% du montant dont il est redevable à Kersten pour chaque jour où il reste en défaut à l’endroit de Kersten. Par ailleurs, le vendeur aura, dans ce cas, le droit de récupérer (ou de faire récupérer) toutes les marchandises à l'endroit où elles se trouvent, et ce, sans autorisation préalable de l'acheteur ou du tribunal. Si cela devait néanmoins se produire, l'acheteur est tenu d’en informer sans délai le vendeur.
- Le cocontractant prend l'engagement, à l’endroit de Kersten, d’informer immédiatement Kersten s’il arrive que des tiers souhaitent établir ou faire valoir des droits sur les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété de Kersten et, par ailleurs, à informer les tiers de la réserve de propriété de Kersten.
- Le cocontractant prend l'engagement à l’endroit de Kersten de coopérer, dans des limites raisonnables, à toutes les mesures que Kersten souhaite prendre pour protéger ses droits de propriété sur les marchandises.
Article 16: Droits d'auteur, modèles et concepts
- Kersten reste à tout moment propriétaire des droits d'auteur ainsi que des droits sur les factures, modèles, concepts, calculs et autres.
- Le cocontractant n'est pas autorisé à faire usage des droits visés au paragraphe 1 sans autorisation écrite de Kersten.
Article 17: Incoterms
Tous les noms commerciaux, expressions et abréviations utilisés dans les contrats ou la correspondance connexe doivent être compris conformément à la signification qui leur est donnée dans la dernière publication des "Incoterms" de la Chambre de commerce internationale.
Article 18: Tribunal compétent
Tous les litiges, y compris ceux considérés comme tels par une seule des parties, seront réglés par le tribunal compétent aux Pays-Bas et, à défaut, par le tribunal d'arrondissement d'Utrecht.
Article 19: Droit applicable
Le droit néerlandais s'applique exclusivement à tout contrat passé entre Kersten et le cocontractant.